politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
Services Financiere Unité (« nous », « notre ») offre des services de déclarations de revenus des particuliers et des sociétés, de tenue de livres, de paie et de TPS/TVQ/TVH. Nous faisons également la promotion de produits financiers par la mise en relation avec des conseillers financiers et des sociétés de prêt tiers indépendants partout au Canada. Nous ne vendons pas directement ces produits d’assurance, de placement ou de prêt.
Cette politique explique les renseignements personnels que nous recueillons, leurs utilisations, leur communication, leur conservation et les moyens d’exercer vos droits. Le traitement de ces renseignements est assujetti aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et, lorsqu’elle s’applique, la LPRPDE.
Responsable de la protection des renseignements personnels
Les demandes et les plaintes sont traitées par notre Responsable de la protection des renseignements personnels (Privacy Officer).
Courriel : info@unityfs.ca
Téléphone : 438-701-3770
Bureau : 202-4226 Boul St Jean, Dollard-des-Ormeaux, QC H9G 1X5
Portée et renseignements recueillis
Cette politique couvre les renseignements recueillis par notre site, nos communications et nos relations avec les clients pour les déclarations fiscales, la tenue de livres, la paie, la TPS/TVQ/TVH, les mises en relation demandées et les communications, y compris les SMS avec consentement.
Coordonnées : nom, adresse, courriel, téléphone
Identifiants fiscaux : NAS, numéros de client, feuillets fiscaux (T, RL)
Dossiers financiers et fiscaux
Préférences de communication (consentements/désabonnements aux courriels/SMS)
Données techniques de navigation : adresse IP, témoins (cookies), données analytiques
Les renseignements sont limités au strict nécessaire et obtenus directement de vous dans la mesure du possible. S’ils proviennent de tiers (p. ex. ARC, institutions financières), nous obtenons votre consentement au préalable.
Mineurs : Si vous avez moins de 14 ans, le consentement doit provenir d’un parent ou tuteur, sauf si la collecte est manifestement à votre avantage.
Les documents sont recueillis par courriel. Veuillez confirmer avec nous les documents requis et l’adresse de destination avant d’envoyer des renseignements sensibles.
Fins de la collecte
Nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements nécessaires pour :
- Préparer, produire et soutenir vos déclarations auprès de l’ARC et de Revenu Québec.
- Fournir des services de tenue de livres, de paie et de TPS/TVQ/TVH et gérer votre dossier client.
- Traiter vos demandes de mise en relation avec des conseillers financiers et des sociétés de prêt tiers.
- Vérifier votre identité et prévenir la fraude.
- Planifier les rendez-vous et transmettre des mises à jour sur les services.
- Vous transmettre des communications promotionnelles ou éducatives avec votre consentement.
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Consentement
Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique et manifeste. Nous obtenons un consentement exprès lorsque requis pour les renseignements sensibles, notamment le NAS et les dossiers financiers.
Lorsque vous demandez un service offert par un partenaire, nous obtenons votre consentement distinct à la mise en relation avant de communiquer vos renseignements. L’inscription aux SMS n’autorise pas une mise en relation ni la communication de renseignements à un partenaire.
Vous pouvez retirer votre consentement auprès de notre Responsable, sous réserve des exigences légales applicables. Nous vous expliquerons les conséquences sur les services. Le retrait n’annule pas les communications antérieures autorisées et n’impose pas la destruction des dossiers que nous devons conserver selon la loi.
Messages électroniques (Courriels/SMS) – LCAP + Ooma/TCR
Services Financiere Unité se conforme à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour tout message électronique commercial.
SMS via Ooma/TCR (avec consentement préalable) :
En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir des SMS de Services Financiere Unité concernant :
des rappels de rendez-vous,
des mises à jour fiscales,
des avis de service,
des offres occasionnelles.
Vos droits :
📲 La fréquence des messages peut varier.
💲 Des frais de messagerie/données peuvent s’appliquer.
❌ Répondez STOP pour vous désabonner.
ℹ️ Répondez HELP pour obtenir de l’aide ou appelez le 438-701-3770.
Services Financiere Unité ne partage jamais vos données d’inscription aux SMS avec des tiers à des fins de marketing.
Décisions automatisées
Si Services Financiere Unité prend une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé de vos renseignements personnels, vous en serez informé. Vous pouvez demander une explication des facteurs déterminants et exiger une révision humaine.
Témoins (cookies) et analytique
Notre site web peut utiliser des témoins et des outils d’analytique pour améliorer l’expérience utilisateur. Vous pouvez configurer votre navigateur pour limiter les témoins. Lorsque requis, nous recueillons votre consentement pour les témoins non essentiels.
Fournisseurs de services et transferts hors Québec/Canada
Nous utilisons Microsoft 365 (Office 365) et Google Workspace pour conserver les documents des clients avec chiffrement. Nous utilisons également des fournisseurs pour l’hébergement du site et les communications.
Selon les services utilisés et leur configuration, les renseignements peuvent être conservés, consultés ou traités à l’extérieur du Québec, y compris à l’extérieur du Canada, et être assujettis aux lois du territoire concerné. Nous ne déclarons pas que tous les renseignements demeurent au Québec ou au Canada. Communiquez avec notre Responsable pour obtenir des précisions sur nos fournisseurs et le traitement de vos renseignements.
Vos droits
Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi, vous pouvez :
- Demander l’accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
- Demander la rectification des renseignements inexacts ou incomplets.
- Retirer votre consentement et vous informer des conséquences sur les services.
- Demander les renseignements personnels informatisés admissibles que vous nous avez fournis dans un format technologique structuré et couramment utilisé, lorsque le droit à la portabilité s’applique.
- Exercer les droits applicables aux décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé.
- Déposer une plainte auprès de notre Responsable ou de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI).
Adressez votre demande au Responsable à info@unityfs.ca. Nous pouvons devoir vérifier votre identité avant de communiquer ou de modifier des renseignements. Les demandes sont traitées dans les délais légaux applicables. L’accès, la portabilité et la suppression sont assujettis aux conditions et exceptions prévues par la loi.
Conservation et destruction
Notre durée habituelle de conservation des documents des clients est de sept (7) ans, après quoi ils sont détruits de façon sécurisée. Une durée plus longue peut s’appliquer si la loi l’exige ou si les dossiers doivent être conservés pour une vérification, une opposition, un différend ou une procédure judiciaire. Communiquez avec notre Responsable pour connaître la durée applicable à vos dossiers.
Sécurité
Nous recueillons les documents des clients par courriel et les conservons avec chiffrement dans Microsoft 365 et Google Workspace. Avant l’envoi, confirmez avec nous les documents requis et l’adresse courriel à utiliser. Transmettez uniquement les renseignements nécessaires au service.
Le chiffrement du stockage infonuagique ne signifie pas que tous les courriels sont chiffrés de bout en bout. Aucune méthode de transmission ou de stockage ne peut garantir une sécurité absolue. Avisez rapidement notre Responsable si vous croyez que vos renseignements ont été envoyés au mauvais destinataire ou compromis.
Incidents de confidentialité
En cas d’incident de confidentialité, Services Financiere Unité s’engage à :
prendre des mesures pour réduire les risques et éviter la répétition,
inscrire l’incident dans un registre,
aviser la CAI et les personnes concernées si l’incident présente un risque de préjudice sérieux
Divulgations à des tiers
Les renseignements peuvent être communiqués, selon les besoins, à l’ARC et à Revenu Québec pour les services fiscaux autorisés, aux fournisseurs qui soutiennent nos activités ou lorsque la loi exige ou permet leur communication.
Mises en relation demandées : Avec votre consentement distinct, nous transmettons votre nom, votre numéro de téléphone, votre courriel et votre adresse, si disponible, au conseiller financier ou à la société de prêt concerné par le service demandé. Nous transmettons des renseignements supplémentaires uniquement avec votre autorisation. Les partenaires recueillent les autres renseignements directement auprès de vous et les traitent conformément à leur propre politique de confidentialité.
Ces mises en relation sont distinctes de l’inscription aux SMS décrite ci-dessus. Le consentement aux SMS ne constitue pas un consentement à une mise en relation.
Modifications de la Politique
Nous pouvons mettre à jour cette Politique en fonction de l’évolution des lois ou de nos pratiques. La date de mise à jour sera indiquée ci-dessus.
Contact et plaintes
Pour toute question, demande d’accès ou de rectification, retrait de consentement ou plainte, communiquez avec :
Responsable de la protection des renseignements personnels — Services Financiere Unité
Courriel : info@unityfs.ca
Téléphone : 438-701-3770
202-4226 Boul St Jean, Dollard-des-Ormeaux, QC H9G 1X5
Vous pouvez également contacter la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) au sujet de vos préoccupations.
