politique de confidentialité
Dernière mise à jour : septembre 2025
Services Financiere Unity (« Unity », « nous », « notre ») fournit des services de préparation fiscale, de services financiers et de conseils à travers le Canada. La présente Politique de confidentialité explique quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons et les divulguons, vos droits et comment nous contacter.
Nous respectons la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25 au Québec.
Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à la Loi 25, Unity désigne une personne responsable de la protection des renseignements personnels (Responsable de la confidentialité).
Responsable (titre) : Chef de la protection des renseignements personnels
Courriel : [info@unityfs.ca]
Téléphone : 438-701-3770
Siège social : Suite 208, 4226 Boul St Jean, Dollard-des-Ormeaux, QC H9G 1X5
Succursale : Suite 208, 4226 Boul St Jean, Dollard-des-Ormeaux, QC H9G 1X5
Portée
Coordonnées : nom, adresse, courriel, téléphone
Identifiants fiscaux : NAS, numéros de client, feuillets fiscaux (T, RL)
Dossiers financiers et fiscaux
Préférences de communication (consentements/désabonnements aux courriels/SMS)
Données techniques de navigation : adresse IP, témoins (cookies), données analytiques
Les renseignements sont limités au strict nécessaire et obtenus directement de vous dans la mesure du possible. S’ils proviennent de tiers (p. ex. ARC, institutions financières), nous obtenons votre consentement au préalable.
Mineurs : Si vous avez moins de 14 ans, le consentement doit provenir d’un parent ou tuteur, sauf si la collecte est manifestement à votre avantage.
Fins de la collecte
Nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels afin de :
préparer, produire et soutenir vos déclarations de revenus auprès de l’ARC et de Revenu Québec,
gérer votre dossier client et fournir des services financiers,
vérifier votre identité et prévenir la fraude,
planifier des rendez-vous et envoyer des rappels,
vous transmettre, avec votre consentement, des communications promotionnelles ou éducatives,
respecter nos obligations légales et réglementaires.
Consentement
Unity obtient votre consentement explicite pour le traitement des données sensibles (NAS, dossiers fiscaux). Ce consentement doit être libre, éclairé, spécifique et manifeste.
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, mais cela peut limiter notre capacité à fournir certains services.
Messages électroniques (Courriels/SMS) – LCAP + Ooma/TCR
Unity se conforme à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour tout message électronique commercial.
SMS via Ooma/TCR (avec consentement préalable) :
En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir des SMS de Unity Financial Services concernant :
des rappels de rendez-vous,
des mises à jour fiscales,
des avis de service,
des offres occasionnelles.
Vos droits :
📲 La fréquence des messages peut varier.
💲 Des frais de messagerie/données peuvent s’appliquer.
❌ Répondez STOP pour vous désabonner.
ℹ️ Répondez HELP pour obtenir de l’aide ou appelez le 438-701-3770.
Unity ne partage jamais vos données d’inscription aux SMS avec des tiers à des fins de marketing.
Décisions automatisées
Si Unity prend une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé de vos renseignements personnels, vous en serez informé. Vous pouvez demander une explication des facteurs déterminants et exiger une révision humaine.
Témoins (cookies) et analytique
Notre site web peut utiliser des témoins et des outils d’analytique pour améliorer l’expérience utilisateur. Vous pouvez configurer votre navigateur pour limiter les témoins. Lorsque requis, nous recueillons votre consentement pour les témoins non essentiels.
Fournisseurs de services et transferts hors Québec/Canada
Unity utilise des fournisseurs de services fiables pour l’hébergement, la communication et l’exploitation. Lorsque des renseignements sont traités à l’extérieur du Québec, nous effectuons au préalable une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et imposons des garanties contractuelles conformes à la Loi 25.
Vos droits
Vous avez le droit de :
accéder à vos renseignements personnels,
corriger toute inexactitude,
retirer votre consentement,
demander la portabilité (Loi 25) – recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, dans un délai de 30 jours,
être informé des décisions automatisées et en demander la révision,
porter plainte auprès de notre Responsable de la confidentialité ou de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI).
Les demandes doivent être adressées à [info@unityfs.ca]. Une vérification d’identité est requise.
Conservation et destruction
Unity conserve généralement les dossiers fiscaux pendant sept (7) ans afin de respecter les exigences de l’ARC. Passé ce délai, les renseignements sont détruits de façon sécurisée ou anonymisés conformément aux règlements québécois.
Sécurité
Nous appliquons des mesures de protection administratives, techniques et physiques adaptées à la sensibilité des données, notamment :
accès restreint au personnel autorisé,
logiciels certifiés par l’ARC,
chiffrement et transmission sécurisée,
formation annuelle des employés en matière de confidentialité.
Incidents de confidentialité
En cas d’incident de confidentialité, Unity s’engage à :
prendre des mesures pour réduire les risques et éviter la répétition,
inscrire l’incident dans un registre,
aviser la CAI et les personnes concernées si l’incident présente un risque de préjudice sérieux
Divulgations à des tiers
En cas d’incident de confidentialité, Unity s’engage à :
prendre des mesures pour réduire les risques et éviter la répétition,
inscrire l’incident dans un registre,
aviser la CAI et les personnes concernées si l’incident présente un risque de préjudice sérieux
Modifications de la Politique
Nous pouvons mettre à jour cette Politique en fonction de l’évolution des lois ou de nos pratiques. La date de mise à jour sera indiquée ci-dessus.
Contact et plaintes
Responsable de la confidentialité
Courriel : [info@unityfs.ca]
Téléphone : 438-701-3770
Adresses : voir ci-dessus
Vous pouvez également contacter la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) si vos préoccupations demeurent non résolues.
